Ce site est consacré à l’administration des règlements dans le cadre du Règlement international Converium. Il est hébergé et tenu à jour par The Garden City Group, Inc., l’administrateur du règlement désigné par la Stichting Converium Securities Compensation Foundation pour contribuer au traitement des demandes et au calcul des montants alloués aux demandeurs en vertu des Accords de règlement.

SI VOUS AVEZ ACHETE OU ACQUIS DES ACTIONS ORDINAIRES DE CONVERIUM HOLDING AG ENTRE LE 7 JANVIER 2002 ET LE 2 SEPTEMBRE 2004, CONSULTEZ LES INFORMATIONS IMPORTANTES
CI-APRES.

Vous serez considéré(e) comme une partie demanderesse remplissant les conditions requises si vous êtes une personne (physique ou morale) ou entité ayant acheté ou acquis autrement des actions ordinaires de Converium Holding AG (actuellement désignée SCOR Holding (Switzerland) AG et ci-après « Converium ») à la bourse suisse SWX ou sur tout autre marché de valeurs mobilières hors des États-Unis (ci-après les « Bourses non américaines ») au cours de la période du 7 janvier 2002 au 2 septembre 2004 inclus (la « Période pertinente »), et si, à la date de l’achat, vous n’aviez pas la qualité de résident des États-Unis, ou n’y étiez pas domicilié(e) (ci-après, un « Acheteur à une Bourse non américaine »). Si vous n’appartenez pas à cette catégorie, le Règlement international ne s’applique pas à vous.

Ci-après figurent les dates et les délais importants en liaison avec les Règlements :

  • la Date limite d'exclusion était le 31 juillet 2012;
  • la Date limite de dépôt de réclamation était le 11 avril 2013.