Questions fréquentes

  1. Quel est l’objet de cette affaire ?

  2. Quelles sont les conditions des Règlements ?

  3. Comment puis-je savoir si je remplis les conditions requises pour participer aux Règlements ?

  4. Pourquoi ai-je reçu notification de la Déclaration de caractère contraignant ?

  5. Comment avez-vous obtenu mes nom et adresse ?

  6. Dois-je payer quoi que ce soit pour obtenir la Déclaration de caractère contraignant ou d'autres documents ?

  7. Quelle est la période pertinente ?

  8. Quelles valeurs mobilières remplissent les conditions requises en relation avec les Règlements ?

  9. J’ignore si j’ai acheté des actions Converium à une Bourse non américaine durant la Période pertinente. Comment puis-je le déterminer ?

  10. Quel est le code ISIN Converium ?

  11. Quel est le montant des Règlements ?

  12. Serai-je facturé(e) au titre de ma participation aux Règlements ?

  13. Que dois-je faire pour déposer une réclamation ?

  14. Quelles sont les conséquences fiscales d’une participation aux Règlements ?

  15. À quel moment des paiements seront-ils effectués ?

  16. À quoi est-ce que je renonce lorsque je dépose une réclamation ou ne demande pas mon exclusion ?

  17. Que dois-je faire pour m’exclure des règlements ?

  18. Je ne souhaite pas être impliqué(e) dans ces Règlements. Puis-je demander à ce que mes nom et adresse soient supprimés de votre liste d’envois ?

  19. Les Règlements sont-ils liés à d’autres règlements relatifs à des titres Converium ?

  20. Où puis-je trouver plus d’information concernant les Accords de règlement ?

  21. Qui est l’Administrateur du règlement ?






1. Quel est l’objet de cette affaire ?

Au cours de la période du 7 janvier 2002 au 2 septembre 2004 inclus, Converium Holding AG (« Converium », désormais connue sous le nom de SCOR Holding (Switzerland) AG) a fait état d'une augmentation de ses réserves liées à son activité nord-américaine d'environ 526 millions USD, notamment par l'annonce, le 20 juillet 2004, du fait que la passation en charge de 400 millions USD serait nécessaire pour accroître les réserves de son activité en Amérique du Nord. Après l’annonce du 20 juillet 2004, le cours de l’action ordinaire Converium a décliné. Converium et certains de ses dirigeants, ainsi que Zurich Financial Services Ltd. (« ZFS »), ont été accusés d'avoir, au cours de cette période, diffusé de fausses nouvelles et publié des déclarations trompeuses concernant la situation financière de Converium, y compris quant au caractère adéquat des réserves pour sinistre restant à payer de son activité nord-américaine, ces déclarations et omissions supposées ayant eu pour effet de gonfler artificiellement le cours des titres Converium.

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2. Quelles sont les conditions des Règlements ?

En juillet 2010, la Stichting Converium Securities Compensation Foundation (ci-après la « Fondation ») et Vereniging VEB NCVB (ci-après « VEB ») ont conclu des accords de règlement distincts, respectivement avec Converium et ZFS (désignés ci-après conjointement les « Contrats ») au bénéfice de tous les Acheteurs non américains d’actions Converium remplissant les conditions requises ayant acheté leurs actions à une bourse de valeurs hors des États-Unis (désignés ci-après les « Acheteurs à une Bourse non américaine »). En vertu des Accords, un montant brut total de 58 400 000 USD (40 000 000 USD de Converium et 18 400 000 de ZFS) (moins les frais du conseil de la Fondation aux États-Unis, qui s’élèvent à 11 680 000 USD, ainsi que divers autres coûts, tels que ceux de mise en œuvre des Contrats) sera mis à la disposition des Acheteurs à une Bourse non américaine, à titre d’indemnisation, conformément aux dispositions d’un plan de distribution qui fait partie des Accords (ci-après le « Plan de distribution du Règlement »).

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3. Comment puis-je savoir si je remplis les conditions requises pour participer aux Règlements ?

Vous êtes une Partie demanderesse remplissant les conditions requises lorsque vous êtes une personne (physique ou morale) ou entité ayant acheté ou acquis autrement des actions ordinaires de Converium à la Bourse suisse SWX ou sur un autre marché de valeurs mobilières hors des États-Unis (ci-après une « Bourse non américaine ») au cours de la période du 7 janvier 2002 au 2 septembre 2004 (la « Période pertinente »), et si, au moment de l’achat, vous n’aviez pas la qualité de résident des États-Unis, ou n'étiez pas domicilié(e) dans ce pays. Si vous n’appartenez pas à cette catégorie, la Déclaration de caractère contraignant ne s’applique pas à vous. Les Accords n'englobent pas les achats de titres Converium à des Bourses américaines ou par des personnes qui, au moment de l’achat, avaient la qualité de résident des États-Unis, ou étaient domiciliées dans ce pays. En outre, les personnes et entités suivantes sont, en vertu des Accords de règlement, spécifiquement exclues de toute participation au Règlement : (i) Converium ; (ii) Dirk Lohmann, Martin Kauer et Robert Smith (les « Dirigeants des Parties défenderesses ») ; (iii) ZFS ; (iv) les membres du consortium de souscription de l'Offre publique initiale de Converium ; (v) les membres de la famille immédiate de tout Dirigeant d'une Partie défenderesse ; (vi) toute personne ayant eu la qualité de dirigeant ou d'administrateur de Converium, de ZFS ou de tout autre souscripteur de l'Offre publique initiale de Converium au moment de l'Offre publique initiale de Converium ou au cours de la période du 7 janvier 2002 au 2 septembre 2004 inclus ; (vii) toute entreprise, fiducie, personne morale ou autre entité dans laquelle Converium, ZFS, les Dirigeants des Parties défenderesses ou tout souscripteur de l'Offre publique initiale de Converium détient, ou a détenu, une Participation de contrôle ; ainsi que (viii) les représentants légaux, agents, entités apparentées, héritiers, ayants cause ou cessionnaires de toute personne ou entité ainsi exclue.

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4. Pourquoi ai-je reçu notification de la Déclaration de caractère contraignant ?

Vous avez reçu notification de la Déclaration de caractère contraignant car les dossiers de votre courtier/dépositaire indiquent qu'il est possible que vous soyez un acheteur sur une Bourse non américaine ayant acheté des actions ordinaires Converium au cours de la Période pertinente, à la Bourse suisse SWX ou sur un autre marché de valeurs mobilières hors des États-Unis.

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5. Comment avez-vous obtenu mes nom et adresse ?

La liste d’actionnaires Converium utilisée pour envoyer l’Avis d’audience a été établie à partir de diverses sources, parmi lesquelles la liste des actionnaires inscrits au registre de Converium, les listes d’actionnaires dressées à la fois lors de l'Action collective Converium américaine et de l’accord relatif au Fair Fund (Fonds d’indemnisation) conclu avec la Commission américaine des valeurs mobilières et des marchés financiers (U.S. Securities and Exchange Commission, SEC), et les listes fournies par des dépositaires (banques, courtiers, etc.) en relation avec l'Action collective Converium américaine et de l’accord relatif au Fair Fund (Fonds d’indemnisation) conclu avec la SEC. Ces adresses ont ensuite été mises à jour par une entreprise européenne d'envois en nombre avec laquelle a fait appel la Fondation. Cette entreprise a, avec l'huissier, envoyé, et signifié, lorsque nécessaire, l'Avis d'audience.

La liste utilisée pour envoyer la Notification de Déclaration de caractère contraignant est, en substance, la même.

La cour d’appel d’Amsterdam a jugé que les listes d’actionnaires de Converium constituaient un fichier au sens de l’article 1(c) de la loi néerlandaise relative à la protection des données à caractère personnel et a en conséquence ordonné que ces données ne seraient, en principe, pas mises à la disposition de tiers. En outre, la société européenne d’envoi en nombre et l’Administrateur de l’Accord sont tenus par une obligation de confidentialité.

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6. Dois-je payer quoi que ce soit pour obtenir la Déclaration de caractère contraignant ou d'autres documents ?

Non. La Fondation paiera à l’Huissier tous frais liés à la signification de la Déclaration de caractère contraignant. Vous pouvez également afficher, télécharger et imprimer la Déclaration de caractère contraignant et d’autres documents à partir de ce site Internet.

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7. Quelle est la période pertinente ?

La Période pertinente pour le Règlement international Converium Holding AG est celle du 7 janvier 2002 au 2 septembre 2004.

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8. Quelles valeurs mobilières remplissent les conditions requises en relation avec les Règlements ?

Le titre remplissant les conditions requises est l’action ordinaire de Converium. Les Règlements ne concernent pas les Actions de dépositaire américain (American Depository Share, ADS).

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9. Je ne suis pas certain(e) d’avoir acheté des actions Converium à une Bourse non américaine au cours de la Période pertinente. Comment puis-je savoir si tel est le cas ?

Nous ne disposons pas d’historique de transactions détaillé de vos achats de titres Converium. Il vous incombe donc de contacter votre dépositaire d'investissement, courtier ou banque pour obtenir cette information.

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10. Quel est le code ISIN pertinent de Converium ?

Le code ISIN pertinent pour le Règlement international Converium est:

Security Type Security Identifier
ISIN CH0012997711
VALOREN CH001299771
WERTPAPIER 766465
SEDOL 724825
SEDOL 7248256
SEDOL B02FSG
CINS H1632M11
CINS H1632M115

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11. Quel est le montant des Règlements ?

Le montant des Règlements est de 58 400 000 USD (40 000 000 USD de Converium et 18 400 000 USD de ZFS) (moins les frais du conseil de la Fondation aux États-Unis, qui s’élèvent à 11 680 000 USD, ainsi que divers autres coûts, tels que ceux de mise en œuvre des Contrats).

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12. Devrai-je acquitter des frais pour participer aux Règlements ?

Non. Aucuns frais ne s’appliquent à la soumission d’une demande de participation aux Règlements.

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13. Que dois-je faire pour déposer une réclamation ?

Les actionnaires doivent déposer un formulaire de réclamation auprès de l'administrateur des réclamations, de la manière décrite ci-après, s'ils souhaitent soumettre une demande de réparation en vertu des Accords de règlement.

Le formulaire de réclamation peut être téléchargé à partir de ce site Internet. Vous pouvez également demander un formulaire de réclamation par téléphone en composant le +1 614 569 0291 ou au + 800 776 86266 (appel gratuit à partir de la Suisse, du Royaume-Uni, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et des Pays-Bas), ou au 1 (800) 960 6659 (appel gratuit à partir des États-Unis).

Les actionnaires doivent envoyer à l'administrateur des réclamations un formulaire de réclamation dûment rempli et signé (accompagné des pièces justificatives requises dans le formulaire de réclamation). Le formulaire de réclamation doit être envoyé (cachet de la poste faisant foi), ou reçu par l'administrateur des réclamations au plus tard le 11 avril 2013. Le formulaire de réclamation peut être envoyé par courrier électronique (questions@converiumsettlements.com) ou courrier postal (Converium Holding AG International Settlement, c/o The Garden City Group, Inc., P.O. Box 9616, Dublin, OH 43017-4916, U.S.A.). Les actionnaires n'ont pas droit à rémunération au titre de dépenses liées au dépôt d'une demande de réparation ou autre. Des informations supplémentaires concernant le formulaire de réclamation figurent dans le formulaire de réclamation lui-même.

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14. Quelles sont les conséquences fiscales d'une participation aux Règlements ?

Les actionnaires qui s'interrogent sur les éventuelles conséquences fiscales d'une participation aux Règlements sont invités à consulter leur propre conseiller fiscal.

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15. À quel moment des paiements seront-ils effectués ?

Le paiement d'une indemnisation aux actionnaires ayant soumis une réclamation valide ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de soumission des formulaires de réclamation et que le traitement des demandes ait été effectué. Cela signifie que les paiements n'auront pas lieu avant la fin de l'année 2013.

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16. Que dois-je faire pour m'exclure des règlements ?

Le fait que des actionnaires remplissant les conditions requises pour bénéficier des Accords de règlement qui ne déposent pas de notification d'exclusion renoncent à toutes les demandes dont ils sont susceptibles de disposer en relation avec l'augmentation des réserves de Converium au titre de ses obligations de réassurance, ainsi qu'avec certains aspects liés concernant Converium, ZFS, qui est l'actuelle société-mère de Converium, et diverses autres personnes ou entités, constitue un élément essentiel des Accords de règlement. Cet abandon de droits peut modifier la situation juridique de ces actionnaires. Les actionnaires sont donc invités à lire avec attention le texte de la renonciation, qui figure dans les Accords de règlement et le formulaire de réclamation. Les principales dispositions de la renonciation sont également jointes à la Notification de Déclaration de caractère contraignant. La renonciation s'appliquera indépendamment du fait qu'un actionnaire revendique effectivement un droit à réparation en vertu des Accords de règlement, ainsi que de l'octroi effectif d'une réparation à un actionnaire ayant déposé une telle réclamation. Les actionnaires peuvent uniquement éviter d'être liés par cette renonciation en soumettant en temps utile une notification dite d'« exclusion » (voir Question 17).

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17. Que dois-je faire pour refuser de participer aux Règlements ?

Les actionnaires qui ne souhaitent pas être liés par les Règlements qui ont été déclarés contraignants doivent en informer par écrit l'administrateur des réclamations envoyé (le cachet de la poste faisant foi) ou reçu au plus tard le 31 juillet 2012. Notification peut être effectuée par courrier ordinaire (Converium Holding AG International Settlement, c/o The Garden City Group, Inc., P.O. Box 9616, Dublin, OH 43017-4916, États-Unis) ou par courrier électronique (questions@converiumsettlements.com).

Un actionnaire soumettant une notification d'exclusion cesse de remplir les conditions requises pour recevoir réparation en vertu des Accords de règlement.

Les demandes d'exclusion doivent impérativement indiquer clairement que l'actionnaire ne souhaite pas être lié par le règlement ; elles doivent également comporter le nom, l'adresse, le numéro de téléphone ou l'adresse de courrier électronique de l'actionnaire. Il est en outre demandé aux actionnaires de faire figurer (i) le nombre d'actions achetées et/ou vendues sur chaque bourse de valeurs hors des États-Unis au cours de la Période pertinente ; (ii) la ou les dates auxquelles les actions ont été achetées et/ou vendues ; (iii) le prix par action payé ou reçu pour chaque transaction ; (iv) la bourse de valeurs à laquelle a eu lieu chaque transaction ; et (v) le pays dans lequel résidait ou était domicilié l'actionnaire au moment de chaque transaction. Les actionnaires déposant une déclaration d'exclusion ne sont toutefois pas tenus de communiquer ces informations supplémentaires.

Les actionnaires qui ne soumettront pas, en temps opportun, une notification d'exclusion seront, conformément à la déclaration de caractère contraignant de la cour d'appel d'Amsterdam en date du 17 janvier 2012, liés par les Accords de règlement, et notamment par la renonciation contenue dans celle-ci.

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18. Je ne souhaite pas être impliqué(e) dans ces Règlements. Puis-je demander à ce que mes nom et adresse soient supprimés de votre liste d'envois ?

Vous avez reçu la Notification de Déclaration de caractère contraignant car, selon les informations qui nous ont été communiquées, il est possible que vous ayez acheté des actions Converium dans des conditions vous conférant le droit de participer aux Règlements, c'est-à-dire, que vous soyez un Acheteur à une Bourse non américaine. Si vous souhaitez que votre nom soit supprimé de la liste d'envois, vous devez vous conformer aux instructions ci-après. Néanmoins, avant de demander la radiation de votre nom, il est important que vous preniez en compte le fait que, si vous avez la qualité d'Acheteur à une Bourse non américaine (c'est-à-dire, si vous êtes une personne ou entité ayant acheté des actions Converium au cours de la Période pertinente à une Bourse non américaine, et si, à la date de l'achat, vous ne résidiez pas ou n'étiez pas domicilié(e) aux États-Unis), vous disposez de certains droits en vertu des Accords de règlement, et notamment de la possibilité de déposer une réclamation ou, alternativement, de vous en exclure. Si vous avez la qualité d'Acheteur à une Bourse non américaine, vos droits seront affectés par les Règlements. Vous serez lié(e) par les Accords de règlement à moins que vous ne vous en excluiez spécifiquement. Si vous avez la qualité d'Acheteur à une Bourse non américaine, il est donc dans votre intérêt que votre nom et votre adresse continuent à figurer sur notre liste d'envois. Si vous ne correspondez pas à la définition de l'« Acheteur à une Bourse non américaine », vous ne remplissez pas les conditions requises pour participer aux Règlements, et vos droits ne seront pas autrement affectés par les dispositions des règlements.

Si, après avoir étudié votre position et la manière dont les Règlements vous affectent, vous concluez que vous souhaitez que vos nom et adresse soient radiés de notre liste d'envois, nous sommes en mesure de le faire. Dans cette hypothèse, vous devez nous informer par écrit (par courrier électronique ou postal) en précisant que vous avez été informé(e) des conséquences du retrait de votre nom et de votre adresse de liste, mais que vous souhaitez néanmoins qu'ils en soient radiés. Tout courrier électronique doit être envoyé à cette adresse : questions@converiumsettlements.com , et tout courrier postal à l’adresse suivante :

Converium Holding AG International Settlement
c/o The Garden City Group, Inc.
P.O. Box 9616
Dublin, OH 43017-4916
U.S.A.

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19. Les Règlements sont-ils liés à d’autres règlements relatifs à des titres Converium ?

En plus des Règlements mentionnés dans la Notification de Déclaration de caractère contraignant, il existe trois autres règlement liés en vertu desquels certains paiements ont été, ou seront effectués, à certains actionnaires en liaison avec l'augmentation des réserves susmentionnée. Au nombre de ces règlements figurent ceux que Converium et ZFS ont conclu séparément avec des actionnaires qui, au cours de la période du 7 janvier 2002 au 2 septembre 2004 inclus, ont acheté des actions Converium à une bourse aux États-Unis, ou qui, à la date de cet achat, résidaient ou étaient domicilié(s) aux États-Unis (les « Règlements américains »). La date limite de dépôt des demandes pour les Règlements américains était le 9 décembre 2008.

Le troisième règlement est une répartition, par la Commission américaine des valeurs mobilières et des marchés financiers (U.S. Securities and Exchange Commission, SEC), aux termes de laquelle la SEC a mis à disposition le montant de 25 000 001 USD, qui a été payé par ZFS en liaison avec le règlement conclu par elle avec la SEC (intérêts compris) à certains acheteurs d'actions Converium en liaison avec une révision par Converium de certains résultats financiers publiés (le « Règlement SEC »). La date limite de dépôt des demandes pour le Règlement SEC était le 6 octobre 2010.

La Fondation n'est pas impliquée dans les Règlements américains ni dans le Règlement SEC et n'en est en aucune manière responsable.

Les Règlements américains et le Règlement SEC sont totalement distincts des Accords de règlement auxquels se rapporte la Notification. Si vous remplissez les conditions requises pour recevoir réparation en vertu de ces Accords de règlement, vous pouvez soumettre un formulaire de réclamation en vertu de ceux-ci, même si vous avez également présenté des demandes distinctes au titre des Règlements américains ou du Règlement SEC. Pour plus d'informations concernant la manière de déposer une demande, voir la réponse à la Question 13.

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20. Où puis-je obtenir plus d'information concernant les Accords de règlement ?

Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires concernant le litige en contactant l’Administrateur pour les Règlements (voir question n° 21).

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21. Qui est l'Administrateur du règlement ?

L'Administrateur pour les Règlements est The Garden City Group, Inc. Vous pouvez joindre l'Administrateur pour les Règlements par courrier postal ou électronique, ou par téléphone. L'adresse postale est la suivante :

Converium Holding AG International Settlement
c/o The Garden City Group, Inc.
P.O. Box 9616
Dublin, OH 43017-4916
U.S.A.

Vous pouvez envoyer un courrier électronique à l’administrateur pour les demandes à l’adresse suivante : questions@converiumsettlements.com. Vous pouvez également appeler les numéros de téléphone suivants :

Pays Numéros payants Numéros gratuits
France + 1 614 5690291 + 800 77686266
Allemagne + 1 614 5690291 + 800 77686266
Italie + 1 614 5690291 + 800 77686266
Pays-Bas + 1 614 5690291 + 800 77686266
Suisse + 1 614 5690291 + 800 77686266
Royaume-Uni + 1 614 5690291 + 800 77686266
États-Unis 1 614 5690291 1 800 9606659

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