Historique de l’affaire

L’action ordinaire de Converium a été cotée à la Bourse suisse SWX de Zurich, en Suisse, du 11 décembre 2002 au 30 mai 2008. Avant le 11 décembre 2001, Zurich Financial Services Ltd (ci-après « ZFS » était l’actionnaire unique de Converium.

Au cours de la période d’octobre 2002 à septembre 2004, le prix de marché de l’action ordinaire de Converium a décliné sensiblement à la suite de diverses annonces publiques de Converium selon lesquelles la compagnie avait besoin d’augmenter ses réserves financières en relation avec la réassurance souscrite par elle.

En juillet 2010, la Stichting Converium Securities Compensation Foundation (ci-après la « Fondation ») et Vereniging VEB NCVB (ci-après « VEB ») ont conclu des accords de règlement distincts avec, respectivement, Converium et ZFS (désignés ci-après ensemble les « Accords ») au bénéfice de tous les acheteurs à une Bourse non américaine.

Le 9 juillet 2010, la Fondation, VEB, Converium et ZFS ont saisi d’une requête conjointe la cour d’appel d’Amsterdam, aux Pays-Bas (ci-après la « Cour »), et le 1er octobre 2010, d’une requête modifiée, pour que les Accords soient déclarés contraignants sur la base de la requête du 1er octobre 2010 (ci-après la « Requête ») pour tous les acheteurs à une Bourse non américaine, conformément à l’article 7:907 du code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek).

Par décision du 12 novembre 2010, la cour s’est reconnue compétente, par jugement provisoire, pour connaître de la demande de la Requête conjointe du 1er octobre 2010, et a, en outre, jugé que des parties intéressées pouvaient, lorsqu’elles le souhaitaient, présenter leurs arguments dans un mémoire en défense ou lors de l’audience sur la Requête.

L’audience consacrée au caractère obligatoire du Règlement a eu lieu le 3 octobre 2011 devant la cour d'appel d'Amsterdam, Pays-Bas.

Le 17 janvier 2012, la cour d’appel d’Amsterdam a déclaré contraignants les Accords de règlement que la Stichting Converium Securities Compensation Foundation (la « Fondation ») et Vereniging VEB NCVB (« VEB ») ont conclu avec, respectivement, SCOR Holding (Switzerland) AG (« Converium ») et Zurich Financial Services (« ZFS »). Les Accords de règlement prévoient l’indemnisation des Acheteurs à une Bourse non américaine d'actions ordinaires de Converium qui remplissent les conditions requises. Dans son arrêt, la cour d’appel d’Amsterdam confirme sa décision provisoire antérieure en matière de compétence. L’arrêt signifie que la demande adressée à la cour d’appel d’Amsterdam par la Fondation, VEB, Converium et ZFS pour qu'elle déclare ces Accords de règlement obligatoires a abouti. L’arrêt du 17 janvier 2012 peut être téléchargé à partir de ce site Internet.

Conformément aux dispositions des Accords de règlement, une notification de la déclaration de leur caractère contraignant a été envoyée à tous les Acheteurs à une Bourse non américaine. Cet avis indique comment les Acheteurs à une Bourse non américaine qui ne souhaitent pas être liés par les Accords de règlement peuvent soumettre une déclaration d'exclusion, ainsi que la date limite jusqu’à laquelle ils peuvent le faire. La notification renvoie également au formulaire de demande qui doit être déposé en temps utile auprès de l'administrateur des demandes pour qu’un Acheteur à une Bourse non américaine remplisse les conditions requises pour recevoir les produits des Règlements. La notification et le formulaire de demande peuvent tous deux être téléchargés à partir de ce site Internet. Une fois expirés les délais de dépôt des demandes d'exclusion et des formulaires de réclamation, et le traitement des réclamations achevé, les montants nets de règlement seront répartis conformément aux conditions du Plan de répartition du règlement. Les Accords de règlement et le Plan de répartition du règlement sont téléchargeables à partir de ce site Internet.