Les Accords de règlement déclarés contraignants

Le 17 janvier 2012, la cour d’appel d’Amsterdam a déclaré contraignants les Accords de règlement que la Stichting Converium Securities Compensation Foundation (la « Fondation ») et Vereniging VEB NCVB (« VEB ») ont conclu avec, respectivement, SCOR Holding (Switzerland) AG (« Converium ») et Zurich Financial Services (« ZFS »). Les Accords de règlement prévoient l’indemnisation des Acheteurs à une Bourse non américaine d'actions ordinaires de Converium qui remplissent les conditions requises. L’arrêt signifie que la demande adressée à la cour d’appel d’Amsterdam par la Fondation, VEB, Converium et ZFS pour qu'elle déclare ces Accords de règlement obligatoires a abouti. L’arrêt du 17 janvier 2012 peut être téléchargé à partir de ce site Internet.

Conformément aux dispositions des Accords de règlement, une notification de la déclaration de leur caractère contraignant a été envoyée à tous les Acheteurs à une Bourse non américaine d'actions ordinaires de Converium. Cet avis indique comment les Acheteurs à une Bourse non américaine d'actions ordinaires de Converium qui ne souhaitent pas être liés par les Accords de règlement peuvent soumettre une déclaration d'exclusion, ainsi que la date limite jusqu’à laquelle ils peuvent le faire. La notification renvoie également au formulaire de demande qui doit être déposé en temps utile auprès de l'administrateur des demandes pour qu’un Acheteur à une Bourse non américaine remplisse les conditions requises pour recevoir les produits des Règlements. La notification et le formulaire de demande peuvent tous deux être téléchargés à partir de ce site Internet. Une fois expirés les délais dépôt des demandes d'exclusion et des formulaires de réclamation, et le traitement des réclamations achevées, les montants nets de règlement seront répartis conformément aux conditions du Plan de répartition du règlement. Le plan de répartition peut également être téléchargé à partir de ce site Internet.